quasi-contrats

quasi-contrats

● quasi-contrat, quasi-contrats nom masculin Fait indépendant d'une convention préalable d'où il résulte, de par la loi, des effets équivalents à ceux d'un contrat (exemple : gestion d'affaires). Convention entre un entrepreneur et l'Administration, afin de faciliter (au moyen de subventions, d'exonérations fiscales ou de facilités de financement) la fabrication de matériels d'équipement présentant un intérêt particulier pour l'économie nationale.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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